CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
DL NEO LIFE SRL – arsiate.com
Dernière mise à jour : 19/09/2026
Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées sous la marque Arsiate par :
DL NEO LIFE SRL
Société à responsabilité limitée de droit belge
Siège social : 75 rue des Cigognes, 6700 Arlon, Belgique
Numéro d'entreprise : 0727.518.608
TVA : BE0727518608
Responsable : Daniel Latour
E-mail : contact@arsiate.com
Téléphone : +32 472/26.45.75
Ci-après dénommée « Arsiate » ou « le Prestataire ».
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations fournies par Arsiate, notamment :
l'accompagnement d'indépendants, d'entrepreneurs ou de porteurs de projet dans le lancement et le développement de leur activité ;
la création, la configuration, la gestion et l'optimisation de campagnes de publicité en ligne, notamment sur les plateformes Meta (Facebook et Instagram).
Elles s'appliquent sous réserve des dispositions particulières convenues par écrit entre Arsiate et le Client.
En cas de contradiction entre un contrat particulier signé par les parties et les présentes conditions générales, les dispositions du contrat particulier prévalent.
Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir eu la possibilité de consulter les présentes conditions avant la conclusion du contrat et les accepter dans les conditions prévues par le contrat ou le processus de commande.
Article 3 — Client professionnel et Client consommateur
Le « Client » désigne toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Arsiate.
Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme un Client professionnel.
Lorsqu'une personne physique agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, elle peut bénéficier de la qualité de consommateur et des dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit impératif qui lui est accordé par la législation applicable.
Article 4 — Formation du contrat
La prise d'un premier rendez-vous avec Arsiate n'emporte aucune obligation de conclure un contrat.
La collaboration débute après accord des parties sur la prestation et ses conditions, matérialisé notamment par la signature d'un contrat, l'acceptation d'une offre ou tout autre moyen permettant d'établir valablement l'accord des parties.
Le contrat particulier précise notamment la prestation choisie, son prix, les éventuels frais de mise en place, la périodicité des paiements et, le cas échéant, les conditions particulières convenues entre les parties.
Lorsque le paiement est réalisé au moyen d'une page de paiement en ligne, le Client peut également être invité à accepter expressément les présentes conditions générales.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le contrat, l'offre ou la page de paiement applicable au Client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.
La TVA et les autres taxes éventuellement applicables sont indiquées conformément à la législation en vigueur.
Certaines prestations peuvent comprendre :
des frais uniques de mise en place ;
des honoraires récurrents ;
ou une combinaison de ces éléments.
Lorsque le Client souscrit une prestation récurrente, il autorise le prélèvement automatique des sommes dues selon la périodicité convenue jusqu'à la prise d'effet de la résiliation.
Les dépenses engagées directement par le Client auprès de tiers, notamment les budgets publicitaires versés à Meta ou à d'autres plateformes, sont distinctes des honoraires d'Arsiate, sauf convention écrite contraire.
Article 6 — Retard ou défaut de paiement
Les factures sont payables selon les modalités et échéances indiquées sur celles-ci ou dans le contrat.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Arsiate peut, après application des éventuelles formalités imposées par la législation, suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'à régularisation.
Les intérêts, indemnités ou frais éventuellement réclamés en raison d'un retard de paiement seront limités à ceux autorisés par la législation applicable, notamment lorsque le Client est un consommateur.
La suspension d'une prestation pour défaut de paiement ne dispense pas le Client du paiement des prestations déjà réalisées et des sommes valablement échues.
Article 7 — Durée et résiliation
Sauf disposition particulière, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée, sans durée minimale d'engagement.
Le Client peut mettre fin à la prestation à tout moment par notification écrite adressée à :
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée en cours, sauf accord différent entre les parties ou disposition légale impérative contraire.
Aucun nouveau paiement périodique n'est dû pour une période commençant après la prise d'effet de la résiliation.
Les prestations déjà réalisées et les périodes valablement commencées avant la prise d'effet de la résiliation restent dues et ne sont pas remboursées, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie éventuellement le Client.
Article 8 — Nature de l'accompagnement
Dans le cadre de la prestation d'accompagnement, Arsiate fournit au Client des conseils, recommandations, analyses et pistes d'action sur la base des informations communiquées par le Client et de l'expérience professionnelle du Prestataire.
Ces recommandations constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Client demeure seul décisionnaire de son activité et conserve la responsabilité des décisions qu'il prend, des actions qu'il met en œuvre et de la gestion de son entreprise.
Arsiate ne garantit notamment :
aucun nombre déterminé de prospects ou de clients ;
aucun niveau de chiffre d'affaires ;
aucune rentabilité ;
aucun développement ou résultat commercial déterminé ;
aucun délai dans lequel un résultat commercial pourrait être obtenu.
Le Client est libre de suivre ou de ne pas suivre les recommandations formulées dans le cadre de l'accompagnement.
Lorsque la décision envisagée nécessite une expertise réglementée ou spécialisée, notamment juridique, fiscale, comptable ou financière, il appartient au Client de solliciter un professionnel compétent dans le domaine concerné.
Article 9 — Prestations de publicité en ligne
Dans le cadre des prestations publicitaires, Arsiate peut notamment assurer la configuration, la création, la gestion, le suivi et l'optimisation de campagnes publicitaires selon les modalités convenues dans le contrat particulier.
Arsiate est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Arsiate ne garantit notamment :
aucun nombre déterminé d'impressions, clics, prospects ou clients ;
aucun coût par résultat déterminé ;
aucun chiffre d'affaires ;
aucun retour sur investissement ou rentabilité déterminé ;
aucun maintien permanent des performances d'une campagne.
Les résultats publicitaires peuvent notamment dépendre de facteurs extérieurs à Arsiate tels que l'offre du Client, ses prix, son marché, la concurrence, son budget, sa réputation, ses contenus, son site internet, son processus commercial et les modifications apportées par les plateformes publicitaires.
Article 10 — Comptes Meta et plateformes tierces
Sauf convention contraire, le Client demeure propriétaire et responsable de ses comptes, pages, Business Portfolio/Business Manager, comptes publicitaires et autres actifs numériques.
Le Client accorde à Arsiate les accès nécessaires à l'exécution de la prestation.
Le Client conserve la responsabilité de ses identifiants personnels et ne doit pas communiquer son mot de passe personnel à Arsiate lorsqu'un système d'accès professionnel permet d'accorder les autorisations nécessaires.
Le Client est responsable du moyen de paiement associé à son compte publicitaire et règle directement aux plateformes concernées son budget publicitaire, sauf convention écrite contraire.
Arsiate n'exerce aucun contrôle sur les décisions prises par Meta ou toute autre plateforme tierce.
En conséquence, sous réserve d'une faute directement imputable à Arsiate, celle-ci ne peut être tenue responsable notamment :
d'une suspension, restriction ou fermeture d'un compte, d'une page ou d'un Business Manager décidée par une plateforme ;
du refus ou de la suspension d'une publicité par une plateforme ;
d'une modification de ses règles, algorithmes, tarifs ou fonctionnalités ;
d'une interruption ou indisponibilité de ses services ;
de la perte de performances résultant d'une modification opérée par la plateforme ;
de tout autre événement relevant du fonctionnement ou des décisions d'un service tiers.
Article 11 — Obligations du Client
Le Client s'engage à communiquer à Arsiate des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre l'exécution de la prestation.
Il demeure responsable :
de son activité, de ses produits et de ses services ;
de la légalité de son offre et de ses pratiques commerciales ;
de l'exactitude des informations et affirmations qu'il fournit ;
des droits nécessaires sur les textes, images, marques, vidéos et autres contenus qu'il transmet à Arsiate ;
du respect des réglementations particulières applicables à son secteur ;
de la gestion et du traitement commercial des prospects ou clients obtenus.
Le Client informe Arsiate de toute contrainte légale, réglementaire ou professionnelle particulière applicable à son activité dont Arsiate doit raisonnablement avoir connaissance pour exécuter la prestation.
Article 12 — Validation des contenus publicitaires
Lorsque des publicités ou contenus sont soumis au Client pour validation, celui-ci est invité à vérifier leur exactitude, notamment en ce qui concerne son activité, ses prix, ses offres et les affirmations relatives à ses produits ou services.
La validation du Client ne décharge toutefois pas Arsiate des responsabilités qui lui incombent impérativement en vertu de la loi.
Arsiate peut refuser de diffuser un contenu qu'elle estime manifestement illégal, trompeur, contraire aux règles d'une plateforme ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.
Article 13 — Absence de garantie de résultat
Les prestations proposées par Arsiate sont des prestations intellectuelles et de services.
Arsiate s'engage à fournir les prestations convenues avec diligence et professionnalisme mais ne garantit aucun résultat économique ou commercial déterminé.
L'insatisfaction du Client quant aux résultats commerciaux obtenus ne constitue donc pas, à elle seule, une inexécution contractuelle lorsqu'Arsiate a correctement fourni les prestations convenues.
Article 14 — Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qui résultent d'un manquement qui lui est imputable conformément au droit applicable.
Arsiate ne peut être tenue responsable des décisions commerciales prises librement par le Client, des conséquences résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par celui-ci, ni des événements imputables à des tiers sur lesquels Arsiate n'exerce aucun contrôle, sauf lorsqu'une faute imputable à Arsiate a directement contribué au dommage.
Dans les relations avec un Client professionnel et dans la mesure permise par la loi, Arsiate ne répond pas des dommages indirects tels que notamment la perte d'opportunité, la perte de bénéfices ou la perte de chiffre d'affaires qui ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d'un manquement qui lui est imputable.
Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ou ne limite une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative.
Article 15 — Remboursements
Les sommes correspondant à des prestations correctement exécutées ne sont pas remboursables au seul motif que le Client n'a pas obtenu les résultats économiques ou commerciaux qu'il espérait.
Les frais de mise en place correspondant à un travail déjà effectivement réalisé restent également dus.
Cette disposition ne porte pas atteinte :
au droit du Client d'obtenir réparation ou remboursement lorsqu'il y a légalement droit en raison d'une inexécution imputable à Arsiate ;
aux droits impératifs accordés au consommateur ;
au droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable.
Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement dans des circonstances ouvrant légalement un droit de rétractation, il dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision.
Le consommateur peut exercer son droit en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
Lorsqu'un consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation dans le délai légal, il reste redevable, lorsque la loi le prévoit et sous réserve d'avoir reçu les informations requises, du montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsqu'un droit de rétractation existe, les informations et le formulaire légal nécessaires sont communiqués au consommateur conformément à la législation applicable.
Article 17 — Propriété intellectuelle
Arsiate demeure propriétaire de ses méthodes, documents, modèles, outils, procédures, supports et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la prestation du Client.
Sauf convention contraire, le Client conserve les droits dont il dispose sur ses marques, contenus et éléments qu'il fournit à Arsiate.
Les droits relatifs aux créations spécifiquement réalisées dans le cadre d'une prestation publicitaire sont déterminés, lorsque nécessaire, dans le contrat particulier.
Aucune partie ne peut utiliser les éléments protégés appartenant à l'autre au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat sans autorisation appropriée.
Article 18 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques de nature commerciale, stratégique, financière ou technique obtenues dans le cadre de la collaboration.
Cette obligation ne concerne pas les informations :
déjà publiques sans violation du contrat ;
obtenues légitimement auprès d'un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la collaboration pendant la durée raisonnablement nécessaire à la protection des informations concernées.
Article 19 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité d'Arsiate disponible sur arsiate.com.
Lorsque l'exécution d'une prestation publicitaire implique qu'Arsiate traite pour le compte du Client des données personnelles dont celui-ci est responsable du traitement, les parties mettent en place, lorsque le RGPD l'exige, les dispositions contractuelles appropriées relatives au traitement de ces données.
Article 20 — Force majeure et événements indépendants de la volonté des parties
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter une obligation lorsque cette inexécution résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions prévues par le droit applicable.
La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de cet événement.
Article 21 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :
Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.
Lorsqu'il bénéficie légalement de dispositifs particuliers de règlement extrajudiciaire des litiges, le consommateur conserve les droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.
Article 22 — Modification des conditions générales
La version applicable des présentes conditions générales est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Une modification ultérieure publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement les conditions d'un contrat déjà conclu sans fondement contractuel ou accord valable des parties.
Article 23 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée est, lorsque cela est juridiquement possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter au mieux l'objectif légitime poursuivi tout en respectant la législation applicable.
Article 24 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec Arsiate sont régis par le droit belge.
Les parties s'efforcent préalablement de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur relation contractuelle.
Lorsque le Client est un professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Arlon, sont compétents pour connaître des litiges, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Lorsque le Client est un consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales impératives applicables.